Conditions générales de vente

Article 1Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute commande du service de classification passée sur geodalia.com auprès de Lucy Paureau EI, exerçant sous le nom commercial Geodalia (« Geodalia »), 8 rue Sainte-Anne, 63140 Châtel-Guyon, France, RCS Clermont-Ferrand 798 955 795.

Le client accepte les CGV dans son compte, par une case non précochée, avant sa première commande, puis à chaque nouvelle version. Chaque paiement vaut acceptation des CGV en vigueur, ce que rappelle la page de commande. La version acceptée, sa date et l’heure d’acceptation sont enregistrées dans le compte, recopiées sur chaque commande payée, et restent consultables dans l’espace client (« Mon compte »). Les CGV prévalent sur les conditions d’achat du client, sauf accord écrit contraire.

L’accès au site et au compte est régi par les conditions générales d’utilisation (CGU). L’annexe de sous-traitance à la fin de ces CGV en fait partie.

Article 2Définitions

Client

Le professionnel qui passe une commande depuis son compte.

Service

La classification automatique en ligne de nuages de points LiDAR, décrite à l’article 4.

Commande

Un lot de fichiers déposés, mesurés, puis payés ou validés en une fois.

Fichiers

Les nuages de points déposés par le client, au format LAS ou LAZ.

Résultats

Les fichiers classés et le rapport livrés pour une commande.

Emprise

Le nombre de cases de 1 m × 1 m qui contiennent au moins un point des fichiers de la commande. Les recouvrements entre fichiers sont comptés une fois. Exprimée en hectares.

Espace client

La partie du site réservée au compte du client.

Article 3Clients professionnels

Le Service est réservé aux professionnels : entreprises, professions libérales, collectivités et organismes publics. Aucune vente n’est faite aux consommateurs.

Avant sa première commande, le client indique dans son compte son SIREN, ou hors de France son identifiant d’entreprise, et déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle. En conséquence, le droit de rétractation et la médiation de la consommation, propres aux consommateurs, ne s’appliquent pas.

Si le client n’a pas la qualité de professionnel, Geodalia peut annuler la commande et la rembourser.

Article 4Description du Service

Entrée

• Fichiers LAS ou LAZ de nuages de points LiDAR.
• Limites : 20 Go par fichier ; 100 Go et 200 fichiers par commande.
• Le système de coordonnées est lu dans les en-têtes des fichiers, ou choisi par le client dans une liste.

Traitement

Chaque point reçoit une classe et un indice de confiance :

Résultats livrés

• Les fichiers classés, en LAZ ou LAS 1.4 : mêmes points, attributs d’origine conservés. Seul le code de classe change ; un champ de confiance est ajouté.
• Un rapport PDF de la commande, et un rapport CSV si le client le choisit à la commande.
• Les résultats sont téléchargeables dans l’espace client pendant 30 jours après la livraison. Un e-mail prévient le client de la livraison.

Article 5Nature du résultat

Geodalia s’engage à livrer les résultats au format décrit à l’article 4, lisibles et complets. Pour la justesse de la classification, Geodalia est tenue d’une obligation de moyens : elle met en œuvre les moyens raisonnables pour que la classification corresponde à la description du Service publiée sur le site. Les indicateurs de qualité du rapport sont donnés à titre indicatif.

La vérification par le client ne le prive pas des recours prévus aux articles 12 et 13.

Le client répond du contenu, de la qualité et du format des fichiers, et du système de coordonnées qu’il choisit. Il garantit qu’il détient les droits nécessaires sur les fichiers, en particulier lorsqu’ils ont été relevés pour un tiers.

Article 6Commande

1. Le client dépose ses fichiers depuis son espace client.
2. L’emprise est mesurée. Le prix exact de la commande est affiché.
3. Le tarif est celui choisi dans le compte : avec ou sans usage des fichiers pour l’entraînement (article 16). Il se modifie dans « Mon compte » jusqu’au paiement.
4. Le client paie par carte ; le paiement vaut acceptation des CGV en vigueur. Si le montant est nul (article 8), il valide la commande sans paiement.

La commande est conclue à la confirmation du paiement, ou à la validation d’une commande à 0 €. Un e-mail la confirme. Le traitement commence à ce moment.

Si un fichier se révèle illisible ou hors des formats acceptés après le paiement, Geodalia en informe le client par e-mail et rembourse la part du prix qui correspond aux fichiers non traités.

Article 7Prix

• 10 € par hectare d’emprise si le client autorise, dans son compte, l’usage de ses fichiers pour l’entraînement.
• 15 € par hectare d’emprise s’il ne l’autorise pas.
• Minimum facturé : 0,5 ha par commande.
• TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les prix sont nets, sans frais supplémentaires.
• Le prix exact est affiché avant le paiement. Le prix applicable est celui affiché au moment du paiement.

Article 8Première commande offerte

La première commande de chaque compte bénéficie de 0,5 ha offert. Son prix est calculé selon l’article 7, puis diminué du prix de 0,5 ha au tarif choisi.

• Une première commande de 0,5 ha d’emprise ou moins est gratuite.
• Au-delà, seule l’emprise excédentaire est facturée. Exemple : 0,8 ha avec autorisation d’entraînement, 0,3 ha × 10 € = 3,00 €.
• L’offre vaut une fois par compte. Elle n’est pas reportée sur une commande suivante si la première fait moins de 0,5 ha.
• Geodalia peut refuser l’offre à un compte ouvert pour l’obtenir plusieurs fois.

La commande offerte suit les présentes CGV, hors stipulations de paiement. Geodalia peut modifier l’offre ou y mettre fin pour les commandes futures.

Article 9Paiement et facturation

• Le prix est payable comptant, en totalité, à la commande, par carte bancaire sur la page de paiement Stripe (Stripe Checkout). Geodalia ne reçoit ni ne conserve les numéros de carte.
• Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
• La facture est émise à la commande. Elle est envoyée par e-mail et reste disponible dans l’espace client.

Tout retard ou défaut de paiement, y compris la contestation ou le rejet d’un paiement par carte, entraîne de plein droit, sans mise en demeure :

• des pénalités de retard au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (art. L441-10 et D441-5 du code de commerce).

Article 10Acheteurs publics

Les collectivités, établissements publics et autres acheteurs soumis au code de la commande publique peuvent commander par un parcours à part, sur demande à contact@geodalia.com :

• commande sur bon de commande ;
• paiement par virement après la livraison, dans le délai légal de paiement ;
• facture déposée sur Chorus Pro.

Les prix sont ceux de l’article 7. Les présentes CGV s’appliquent sous réserve des règles impératives qui régissent l’acheteur, notamment en matière de paiement et de litiges.

Article 11Délai et livraison

• Délai indicatif : 2 jours ouvrés après le paiement, ou après la validation d’une commande offerte, sans engagement de délai.
• En cas de retard, Geodalia prévient le client par e-mail avec une nouvelle estimation.
• Le délai est suspendu pendant une indisponibilité des services d’hébergement, de calcul ou de paiement qui ne résulte pas d’une faute de Geodalia.
• La livraison est la mise à disposition des résultats dans l’espace client. Un e-mail l’annonce.

Si les résultats ne sont pas livrés 10 jours ouvrés après la date indicative, le client peut annuler la commande par e-mail et obtenir le remboursement intégral.

Article 12Réclamations

Le client adresse toute réclamation sur les résultats dans les 14 jours qui suivent la livraison, par e-mail à contact@geodalia.com. Il indique la commande, les fichiers et la description du défaut : fichier illisible ou incomplet, format non conforme, erreurs de classification nettement supérieures à ce que laisse attendre la description du Service.

1. Examen contradictoire : Geodalia analyse le défaut et communique son analyse par écrit. Le client peut y répondre et apporter des éléments, par exemple des extraits annotés.
2. Si le défaut vient du Service, Geodalia refait le traitement gratuitement.
3. Si le défaut persiste après le retraitement, Geodalia rembourse la commande.

Un défaut qui vient de la qualité des fichiers fournis (bruit, densité, système de coordonnées erroné) n’est pas un défaut du Service. Le désaccord persistant des parties est traité selon l’article 22.

Le Service est une prestation de services : la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil ne s’y applique pas.

Article 13Responsabilité

Geodalia répond des dommages directs et prévisibles causés par un manquement prouvé à ses obligations.

Ne sont pas réparés les dommages indirects : perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, de marge ou de clientèle, perte de données hors du Service, atteinte à l’image, conséquences des décisions prises sur la base des résultats par le client ou par ses propres clients.

Pour une commande, la responsabilité totale de Geodalia, toutes causes confondues, est limitée au montant payé pour cette commande, sans pouvoir être inférieure à 50 €.

Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde, de dol ou de faute intentionnelle, ni aux dommages dont la loi interdit la limitation. Le prix tient compte de cette répartition des risques. Le présent article survit à la résolution ou à l’expiration de la commande.

Article 14Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. La partie empêchée prévient l’autre sans délai. Si l’empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut annuler la commande ; le prix payé pour des résultats non livrés est alors remboursé.

Article 15Propriété des fichiers, des résultats et des modèles

• Les fichiers et les résultats appartiennent au client. Il les utilise librement.
• Le client autorise Geodalia à reproduire et à transformer les fichiers dans la seule mesure nécessaire à l’exécution de la commande, pendant sa durée.
• Les modèles, le logiciel, leurs paramètres et le site appartiennent à Geodalia. La commande ne transfère aucun droit sur eux.

Article 16Utilisation des fichiers pour l’entraînement

Autorisation facultative

Dans son compte, le client choisit entre deux tarifs : 10 € par hectare s’il autorise Geodalia à conserver une copie de ses fichiers pour entraîner ses modèles, 15 € par hectare sans cet usage. Aucun des deux n’est choisi d’avance. Le choix se modifie à tout moment dans « Mon compte » : il vaut pour les commandes non encore payées, dont le prix est recalculé, et pour les suivantes, jamais pour une commande déjà payée. Le texte de l’autorisation, sa version et sa date sont enregistrés dans le compte et recopiés sur chaque commande payée.

Licence

Par l’autorisation, le client consent à Geodalia une licence non exclusive, mondiale et gratuite de reproduction, d’annotation, d’analyse et de transformation des fichiers des commandes payées pendant qu’elle est en vigueur. Sa contrepartie est le tarif réduit de l’article 7.

• Finalité : recherche, développement et amélioration des modèles et des services de Geodalia, notamment par l’annotation manuelle d’objets de voirie (bordures, regards, poteaux…).
• Durée : indéterminée, jusqu’au retrait de l’autorisation.
• Les fichiers ne sont ni vendus, ni publiés, ni montrés sur le site, ni communiqués à des tiers, hors les prestataires d’hébergement et de calcul de Geodalia, tenus à la confidentialité.

Garanties

• Les couleurs RGB des points ne servent pas à l’apprentissage.
• Les personnes et les véhicules ne sont pas annotés ; leurs points sont écartés des données d’apprentissage.
• Aucune tentative d’identification des personnes, des véhicules ou des lieux n’est faite.
• La copie est conservée tant qu’elle sert au développement des modèles. Sa conservation est réexaminée tous les 3 ans.

Retrait

Le client peut retirer son autorisation à tout moment. Choisir le tarif à 15 € par hectare la retire pour les commandes futures. Pour les commandes déjà payées, le client la retire dans « Mon compte » (« Retirer mes nuages de l’entraînement »), en supprimant son compte, ou par e-mail à contact@geodalia.com pour une commande ou pour toutes. La copie est supprimée sous 30 jours et tout nouvel usage cesse. Les modèles déjà entraînés restent la propriété de Geodalia et ne sont pas réentraînés pour oublier ces fichiers. Le retrait ne modifie pas le prix des commandes passées.

Droits du client

Le client garantit qu’il a les droits nécessaires pour consentir cette licence, en particulier lorsque les fichiers ont été relevés pour un tiers (maître d’ouvrage, collectivité…). À défaut, il choisit le tarif sans usage pour l’entraînement.

Pour la copie d’entraînement, Geodalia agit en responsable de traitement distinct, comme le décrit la politique de confidentialité. Le client garantit que la transmission des fichiers à cette fin est compatible avec les conditions de leur collecte.

Article 17Conservation et récupération des fichiers

• Les résultats livrés sont supprimés 30 jours après la livraison.
• Les fichiers déposés sont supprimés automatiquement 60 jours après leur dépôt, que la commande soit payée ou non, sauf la copie d’entraînement autorisée (article 16).
• Pendant les 30 jours de mise à disposition, le client télécharge les résultats dans des formats standards (LAS, LAZ, PDF, CSV), sans frais. Aucun frais n’est facturé pour la récupération des données ou le changement de prestataire.
• Le Service n’est pas un service d’archivage : le client garde ses propres copies.
• La liste des commandes et les factures restent consultables dans l’espace client tant que le compte existe. Les factures sont conservées 10 ans, même après la suppression du compte (CGU, article 6).
• Les modèles, logiciels et paramètres de Geodalia ne font pas partie des données récupérables.

Article 18Confidentialité

Geodalia garde confidentiels les fichiers et les résultats du client. Seules y accèdent les personnes autorisées par Geodalia, tenues au secret, et, pour l’exécution du Service, ses prestataires d’hébergement et de calcul. Cette obligation dure tant que Geodalia détient les fichiers, sous réserve de l’article 16.

Article 19Données personnelles

Les nuages de points relevés dans l’espace public peuvent contenir des données personnelles : passants, véhicules, façades.

• Pour la classification, le client est responsable de traitement et Geodalia est son sous-traitant. Leurs obligations sont fixées par l’annexe de sous-traitance.
• Pour la copie d’entraînement autorisée, Geodalia est responsable de traitement (article 16).
• Les données du compte et des commandes sont traitées par Geodalia selon sa politique de confidentialité.

Article 20Preuve

Les journaux du service, les horodatages, les données de paiement transmises par Stripe, les empreintes des fichiers et l’enregistrement des versions acceptées font preuve entre les parties des commandes, des acceptations, des livraisons et des téléchargements, sauf preuve contraire.

Article 21Modification des CGV

Geodalia peut modifier les CGV. La nouvelle version est publiée sur cette page avec sa date. La version acceptée à une commande s’applique à cette commande ; une nouvelle version ne s’applique qu’aux commandes passées après sa publication. Le client l’accepte dans son compte avant sa commande suivante.

Article 22Droit applicable, litiges et langue

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable pendant 30 jours à compter d’une réclamation écrite.

Les CGV sont rédigées en français. Toute traduction est donnée à titre d’information ; seule la version française fait foi.

AnnexeAccord de sous-traitance (art. 28 du RGPD)

La présente annexe s’applique quand les fichiers d’une commande contiennent des données personnelles. Le client est responsable de traitement ; Geodalia est son sous-traitant pour la classification.

Objet

Classification automatique des nuages de points transmis par le client.

Durée

Du dépôt des fichiers à leur suppression, 30 jours après la livraison.

Nature et finalité

Stockage, calcul de l’emprise, classification, production des résultats et du rapport, mise à disposition pour téléchargement.

Données

Nuages de points 3D (coordonnées, intensité, couleurs éventuelles, horodatage), qui peuvent représenter incidemment des personnes, des véhicules et des façades.

Personnes concernées

Passants, conducteurs, occupants et riverains présents au moment du relevé.

Instructions

Geodalia traite les données sur instruction documentée du client. La commande vaut instruction. Geodalia informe le client si une instruction lui paraît contraire à la réglementation.

Confidentialité

Seules les personnes autorisées par Geodalia ont accès aux données. Elles sont tenues au secret.

Sécurité

Hébergement dans l’Union européenne (Suède). Chiffrement des échanges et des fichiers stockés. Accès limité, nominatif et journalisé. Connexion des clients par code à usage unique.

Assistance

Geodalia aide le client à répondre aux demandes des personnes concernées et, sur demande, à réaliser ses analyses d’impact. Elle transmet au client toute demande qu’elle reçoit sur ses données.

Violation de données

Notification au client dans les 48 heures après sa découverte, avec les informations disponibles.

Fin du traitement

Suppression des fichiers et des résultats 30 jours après la livraison, sauf la copie d’entraînement autorisée, pour laquelle Geodalia devient responsable de traitement.

Audit

Geodalia fournit les informations nécessaires pour démontrer le respect de cette annexe, d’abord sur questionnaire écrit. Une inspection, si elle reste nécessaire, se fait aux frais du client, avec un préavis de 30 jours et sous engagement de confidentialité.

Transferts

Les nuages de points restent dans l’Union européenne (Suède). Les maisons mères des sous-traitants ultérieurs sont établies aux États-Unis : tout accès depuis ce pays est encadré par leur certification au Data Privacy Framework UE–États-Unis et par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Sous-traitants ultérieurs

Le client autorise ces sous-traitants ultérieurs. Geodalia l’informe par e-mail au moins 30 jours avant tout ajout ou remplacement. Le client peut s’y opposer ; il peut alors cesser de commander et supprimer son compte sans frais. Geodalia impose à chaque sous-traitant ultérieur des obligations équivalentes à celles de cette annexe.