Conditions générales d’utilisation

Article 1Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) encadrent l’accès au site geodalia.com et l’usage de l’espace client, édités par Lucy Paureau EI, exerçant sous le nom commercial Geodalia (« Geodalia »). L’éditeur est identifié dans les mentions légales.

Chaque commande de classification est régie par les conditions générales de vente (CGV), acceptées à la commande. En cas de contradiction sur une commande, les CGV prévalent.

Les CGU sont acceptées, avec les CGV, par une case non précochée sur l’écran « Votre compte », à la première connexion, puis à chaque nouvelle version. Leur version et la date d’acceptation sont enregistrées dans le compte.

Article 2Public professionnel

Le site et le service sont réservés aux professionnels : entreprises, professions libérales, collectivités et organismes publics. Aucune vente n’est faite aux consommateurs.

À la première connexion, avant toute commande, l’utilisateur complète son compte : SIREN de l’entreprise ou de l’organisme pour lequel il agit, ou, hors de France, son identifiant d’entreprise ; déclaration d’agir pour les besoins de son activité professionnelle ; acceptation des CGU et des CGV ; choix du tarif (article 16 des CGV). Sans ces informations, aucune commande ne peut être payée. Elles se modifient dans « Mon compte ». La dénomination du SIREN est lue dans le répertoire public des entreprises. Il garantit l’exactitude de ces informations et le pouvoir d’engager l’entité indiquée.

Une fausse déclaration permet à Geodalia de suspendre le compte selon l’article 6.

Article 3Compte et connexion

• Le compte est créé avec une adresse e-mail. Il n’y a pas de mot de passe.
• À chaque connexion, un code à usage unique est envoyé à cette adresse. Le code expire après quelques minutes et ne sert qu’une fois.
• Une adresse correspond à une seule personne. Plusieurs personnes d’une même entité ouvrent chacune leur compte.
• L’utilisateur répond de l’accès à sa boîte e-mail et garde les codes reçus pour lui. Il prévient Geodalia sans délai de tout usage de son compte qu’il n’a pas autorisé.
• Les actions faites après une connexion par code sont réputées faites par le titulaire du compte.

Article 4Usages interdits

Il est interdit :

• de déposer des fichiers illicites, ou des fichiers sur lesquels l’utilisateur n’a pas les droits nécessaires ;
• de déposer des fichiers malveillants, ou des fichiers construits pour perturber le traitement ;
• d’attaquer le site ou ses services : intrusion, test de sécurité sans accord écrit, saturation, collecte automatisée des pages ou des interfaces ;
• de contourner les limites du service, le calcul du prix ou le paiement, notamment en créant plusieurs comptes pour obtenir plusieurs fois la commande offerte ;
• d’utiliser le compte d’une autre personne.

Article 5Disponibilité

Le site est accessible en principe à toute heure. Sa disponibilité n’est pas garantie. Il peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, panne ou indisponibilité d’un prestataire.

Geodalia annonce sur le site ou par e-mail les maintenances prévues qui touchent les commandes en cours. L’effet d’une interruption sur le délai d’une commande est réglé par les CGV.

Article 6Suspension et suppression du compte

Suspension par Geodalia

En cas d’abus, en particulier un manquement à l’article 2 ou à l’article 4, Geodalia peut suspendre le compte. Elle en informe l’utilisateur par e-mail avec le motif. L’utilisateur peut répondre par e-mail. La suspension est levée si le manquement cesse ou s’il est démontré qu’il n’existait pas.

En cas d’urgence liée à la sécurité du service, la suspension peut précéder l’information. L’information suit alors sans délai.

Une commande payée et non livrée au moment d’une suspension est soit traitée, soit remboursée, sauf si les fichiers de cette commande sont eux-mêmes en cause.

Suppression à la demande

L’utilisateur peut supprimer son compte à tout moment, gratuitement et sans préavis, dans « Mon compte », en tapant « SUPPRIMER » pour confirmer. La suppression est immédiate : l’accès est fermé, le profil et les commandes non payées sont effacés avec leurs fichiers. Elle est impossible tant qu’une commande est en cours de paiement ou de traitement. Il peut aussi la demander par e-mail à contact@geodalia.com, depuis l’adresse du compte ; elle est alors faite sous 30 jours. Les factures et les données de facturation des commandes payées sont conservées 10 ans, comme la loi l’exige, sans lien avec l’adresse e-mail. Si le compte a eu son premier 0,5 ha offert, une empreinte de l’adresse est gardée, pour qu’un compte recréé à la même adresse n’en bénéficie pas une seconde fois. Les copies d’entraînement autorisées suivent les règles de retrait de l’article 16 des CGV.

Fermeture par Geodalia

Hors abus, Geodalia peut fermer un compte, ou arrêter le service, avec un préavis de deux mois par e-mail. Un compte sans connexion pendant 3 ans est supprimé, après un e-mail de prévenance envoyé un mois avant.

Article 7Liste d’attente du dessin DXF

Le dessin DXF automatique est un service en développement. Aucune date d’ouverture ni aucun prix n’est fixé, et son ouverture n’est pas garantie.

• L’inscription à la liste d’attente est facultative. Elle ne demande que l’adresse e-mail et n’engage à aucun achat.
• L’adresse sert seulement à prévenir de l’ouverture du service.
• La désinscription se fait par le lien présent dans chaque e-mail, ou par e-mail à contact@geodalia.com.
• L’adresse est supprimée à la désinscription, ou après l’e-mail annonçant l’ouverture du service.

Article 8Propriété

Le site, son logiciel, ses textes et le nom Geodalia appartiennent à Geodalia, ainsi que les modèles de classification. L’utilisateur reçoit un droit personnel et non exclusif d’utiliser le site pour son objet, pendant la durée de son compte.

Les fichiers déposés et les résultats livrés appartiennent au client, selon les CGV.

Article 9Données personnelles

Les données du compte, des commandes et de la liste d’attente sont traitées selon la politique de confidentialité. Le site n’utilise ni cookie publicitaire ni mesure d’audience.

Article 10Responsabilité

L’utilisateur répond de l’usage de son compte et des fichiers qu’il dépose. La responsabilité de Geodalia au titre d’une commande est réglée par l’article 13 des CGV. Hors commande, l’usage du site est gratuit, et Geodalia répond seulement des dommages directs causés par sa faute prouvée.

Article 11Modification des CGU

Geodalia peut modifier les CGU. Toute nouvelle version est publiée sur cette page avec sa date et notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L’utilisateur qui la refuse peut supprimer son compte sans frais avant cette date. L’usage du compte après cette date vaut acceptation.

La version acceptée à une commande s’applique à cette commande jusqu’à son terme.

Article 12Preuve

Les journaux du service, leurs horodatages et l’enregistrement des versions acceptées font preuve entre les parties des connexions, des acceptations et des actions faites depuis le compte, sauf preuve contraire.

Article 13Droit applicable, litiges et langue

Les CGU sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable pendant 30 jours à compter d’une réclamation écrite.

Les CGU sont rédigées en français. Toute traduction est donnée à titre d’information ; seule la version française fait foi.